Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l'« Utilisateur », du site www.pharmacie-margny-compiegne.fr, ci-après le « Site », les présentes mentions légales. La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur impliquent acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales. Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».
ARTICLE 1 — ÉDITEUR DU SITE
Le présent Site internet est édité par la Pharmacie des Margnotins, officine de pharmacie d'exercice libéral exploitée sous forme de Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). L'officine est inscrite au tableau de l'Ordre national des Pharmaciens et est soumise aux dispositions du Code de la santé publique applicables à l'exercice de la pharmacie d'officine en France.
Raison sociale : SELARL Pharmacie des Margnotins
Forme juridique : Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
Adresse du siège social : 12 Rue de la République, 60280 Margny-lès-Compiègne, France
Téléphone : 03 44 83 33 64
Courriel : contact disponible via le formulaire de contact accessible sur le Site
Capital social : 10 000 euros
Numéro SIRET : communiqué sur simple demande écrite adressée à l'officine
RCS : Compiègne
Numéro de TVA intracommunautaire : communiqué sur simple demande
Code APE : 4773Z — Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Pharmacien titulaire et gérant : Docteur en Pharmacie, inscrit à l'Ordre national des Pharmaciens, Section A
Autorité de tutelle : Ordre national des Pharmaciens (4 avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08) et Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts-de-France
La Pharmacie des Margnotins exerce son activité conformément aux dispositions du Code de la santé publique, du Code de déontologie des pharmaciens et de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables à la profession de pharmacien d'officine.
ARTICLE 2 — DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site, au sens de l'article 6-III-1 de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique, est le pharmacien titulaire de l'officine, qui assure également la fonction de gérant de la SELARL. Le directeur de la publication peut être contacté par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus ou par l'intermédiaire du formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
Le directeur de la publication est responsable du contenu éditorial publié sur le Site et veille à ce que les informations diffusées soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la communication des pharmaciens (articles R.4235-1 et suivants du Code de la santé publique).
ARTICLE 3 — HÉBERGEUR DU SITE
Le Site est hébergé par la société O2switch SAS, dont les coordonnées sont les suivantes :
Dénomination sociale : O2switch SAS
Adresse : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : www.o2switch.fr
RCS : Clermont-Ferrand 510 909 80
L'hébergeur intervient en sa seule qualité de prestataire technique d'hébergement et de stockage des données numériques constituant le Site. Conformément aux dispositions de l'article 6-I de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique, l'hébergeur ne saurait être tenu responsable des contenus mis en ligne par l'éditeur du Site, sauf à avoir été informé de leur caractère manifestement illicite et à n'avoir pas agi promptement pour les retirer.
ARTICLE 4 — CONCEPTION ET RÉALISATION DU SITE
La conception graphique, le développement technique et la réalisation du Site ont été assurés par l'agence Pharmagency, agence spécialisée dans la création de sites internet pour les officines de pharmacie. L'ensemble des prestations de maintenance technique, de mise à jour et de support fonctionnel sont également assurées par cet intervenant, sous le contrôle de l'éditeur du Site.
La charte graphique, les éléments visuels et l'architecture de l'information ont été conçus dans le respect des recommandations déontologiques applicables à la communication des pharmaciens, telles qu'édictées par le Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens et précisées dans les recommandations en matière de communication publique des pharmaciens d'officine.
ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments composant le Site, notamment et sans que cette énumération soit limitative, la structure générale, les textes rédactionnels, les articles, les conseils santé, les fiches produits, les photographies, les illustrations, les logos, les vidéos, les sons, les bases de données, les marques, les noms de domaine, les codes sources, les feuilles de style, ainsi que la charte graphique, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à la Pharmacie des Margnotins ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.
Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Pharmacie des Margnotins, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales.
L'Utilisateur du Site est autorisé à effectuer une copie destinée à un usage strictement personnel et privé, à l'exclusion de toute utilisation collective, commerciale ou publicitaire. Toute autre utilisation est subordonnée à l'accord écrit et préalable de l'éditeur. La demande d'autorisation peut être adressée par courrier postal au siège social de la Pharmacie des Margnotins.
La marque « Pharmacie des Margnotins » ainsi que le logo de l'officine sont la propriété exclusive de la Pharmacie des Margnotins. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces signes distinctifs sans autorisation préalable et écrite est prohibée au sens des articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 6 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Pharmacie des Margnotins est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs du Site, notamment lors de la soumission du formulaire de contact ou de la transmission d'une ordonnance par voie électronique. Le traitement de ces données est effectué dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés.
Les modalités précises de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs (droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition), sont décrits de manière détaillée dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'ensemble des pages du Site.
Tout Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite, accompagnée d'un justificatif d'identité, à l'adresse postale du siège social de la Pharmacie des Margnotins, ou en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site. En cas de difficulté ou de désaccord, l'Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
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Le Site utilise des cookies et autres traceurs susceptibles d'être déposés sur le terminal de l'Utilisateur lors de sa navigation. Ces cookies poursuivent différentes finalités : assurer le bon fonctionnement technique du Site, mémoriser les préférences de navigation, mesurer l'audience à des fins statistiques, ou encore proposer des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article 82 de la Loi Informatique et Libertés modifiée et aux lignes directrices de la CNIL, certains cookies nécessitent le recueil préalable du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l'Utilisateur. Un bandeau d'information apparaît à la première connexion sur le Site afin de permettre à l'Utilisateur d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies déposés.
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ARTICLE 8 — CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales ainsi que des conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.
Le Site est mis à la disposition de l'Utilisateur à titre purement informatif. Les informations diffusées sur le Site, notamment celles relatives aux conseils santé, aux médicaments, aux produits de parapharmacie ou aux services de l'officine, sont fournies à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation médicale ou à l'avis d'un professionnel de santé qualifié. En cas de doute, de symptômes persistants ou d'aggravation de votre état de santé, il convient impérativement de consulter votre médecin traitant, votre pharmacien ou tout autre professionnel de santé compétent.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à ne pas perturber le fonctionnement technique du Site et à ne pas tenter d'accéder à des zones réservées sans y être expressément autorisé. Tout comportement contraire aux présentes conditions est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 9 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Pharmacie des Margnotins met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur le Site. Les informations délivrées sur le Site le sont à titre indicatif et n'ont pas de caractère exhaustif.
La Pharmacie des Margnotins décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site. La responsabilité de la Pharmacie des Margnotins ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Plus particulièrement, la Pharmacie des Margnotins ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l'Utilisateur lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
La Pharmacie des Margnotins ne pourra pas non plus être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que par exemple une perte de marché ou une perte de chance, consécutifs à l'utilisation du Site. Des espaces interactifs peuvent être mis à disposition des Utilisateurs. La Pharmacie des Margnotins se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France.
ARTICLE 10 — LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet édités et exploités par des tiers. La Pharmacie des Margnotins n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu, de leur politique de confidentialité, des pratiques de leurs éditeurs ou des éventuels préjudices résultant de leur consultation par l'Utilisateur.
La création de liens hypertextes pointant vers le Site est autorisée sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, qu'ils respectent l'image de la Pharmacie des Margnotins et qu'ils n'induisent pas l'Utilisateur en erreur sur la nature, l'origine ou la qualité de la relation entretenue entre l'éditeur du site source et la Pharmacie des Margnotins. La Pharmacie des Margnotins se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estimerait non conforme à sa charte ou à ses intérêts.
ARTICLE 11 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes mentions légales, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles et extracontractuelles susceptibles de naître à l'occasion de l'utilisation du Site, sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation des présentes mentions légales, ou plus généralement relatif à l'utilisation du Site, fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable entre les parties.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent et le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation des litiges de la consommation, l'Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec la Pharmacie des Margnotins.
ARTICLE 12 — CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES ET ICONOGRAPHIQUES
Les photographies, illustrations et éléments iconographiques diffusés sur le Site sont la propriété de la Pharmacie des Margnotins, ou utilisés avec l'autorisation expresse de leurs auteurs ou ayants droit. Certaines images proviennent de banques d'images libres de droits ou sous licence, telles que Pixabay, Unsplash, Pexels ou Adobe Stock, et sont utilisées dans le respect des conditions de licence applicables.
Les visuels relatifs aux produits de parapharmacie, aux médicaments ou aux dispositifs médicaux présentés sur le Site sont fournis par les laboratoires et fabricants concernés, ou sont issus de bases de données professionnelles dédiées à l'officine. Toute reproduction de ces visuels sans autorisation préalable est strictement interdite. En cas de signalement d'une utilisation d'image dont les droits seraient revendiqués par un tiers, la Pharmacie des Margnotins s'engage à examiner la demande dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à retirer le visuel concerné.
ARTICLE 13 — INFORMATIONS RELATIVES À L'EXERCICE DE LA PHARMACIE
L'officine de pharmacie est soumise à un encadrement réglementaire strict défini par le Code de la santé publique. La dispensation des médicaments, qu'ils soient soumis à prescription médicale obligatoire ou en libre accès, ne peut être effectuée que par un pharmacien diplômé ou sous sa responsabilité directe et effective. Conformément à l'article R.4235-48 du Code de la santé publique, le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation, comprenant notamment l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage des médicaments.
Le pharmacien titulaire de l'officine est inscrit au tableau de l'Ordre national des Pharmaciens, Section A, qui regroupe les pharmaciens titulaires d'officine. Toute information complémentaire concernant l'inscription du pharmacien à l'Ordre peut être obtenue auprès du Conseil régional de l'Ordre des Pharmaciens des Hauts-de-France ou auprès du Conseil national de l'Ordre des Pharmaciens, 4 avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08.
ARTICLE 14 — MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES
La Pharmacie des Margnotins se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes mentions légales, notamment afin de tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. Les mentions légales applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur au Site.
En cas de modification substantielle des présentes mentions légales, une information spécifique pourra être portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par l'affichage d'un message sur la page d'accueil du Site. La poursuite de la navigation sur le Site postérieurement à une modification vaudra acceptation tacite des nouvelles mentions légales par l'Utilisateur.
Pour toute question ou demande de précision relative aux présentes mentions légales, l'Utilisateur peut adresser un courrier postal à l'adresse du siège social de la Pharmacie des Margnotins, 12 Rue de la République, 60280 Margny-lès-Compiègne, ou utiliser le formulaire de contact mis à disposition sur le Site.
Date de la dernière mise à jour des présentes mentions légales : 22 mai 2026.